Conditions d'utilisation

iKlaim: société prestataire de services de réclamation de droits des passagers aériens.

Passager: la personne physique qui contracte les services d'iKlaim.

Réclamation: la plainte déposée par le Passager concernant des retards, annulations, refus d'embarquement ou problèmes de bagages.

Indemnisation : tout montant payé ou dû au titre de la Réclamation, qu'il soit reçu par le Passager, par iKlaim ou par un tiers autorisé au nom du Passager.

iKlaim fournit : analyse d'éligibilité, préparation et envoi de documents, contact et négociation avec les compagnies aériennes, représentation devant les autorités administratives et, le cas échéant, représentation judiciaire.

iKlaim ne garantit pas le résultat de la Réclamation, qui dépend des circonstances du cas et des décisions des compagnies, autorités ou tribunaux.

Pour contracter les services d'iKlaim, le Passager doit créer un compte avec des données exactes, remplir le formulaire de Réclamation, accepter ces Conditions et la Politique de Confidentialité, et signer l'autorisation de représentation si demandé.

Le Passager s'engage à : fournir des données exactes et complètes, coopérer tout au long du processus, ne pas contacter directement la compagnie aérienne ni accepter de règlements sans en informer préalablement iKlaim.

iKlaim traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la législation applicable.

Le consentement pour le marketing, la newsletter ou les cookies non essentiels est demandé séparément et ne conditionne pas la fourniture des services.

Pour toute question sur la confidentialité : privacy@iklaim.com

Consultez également notre Politique de Confidentialité et Politique de Cookies.

iKlaim fonctionne sur la base d'honoraires au succès — les honoraires ne sont facturés qu'en cas de réception d'une Indemnisation. Aucun frais initial. Le pourcentage applicable est indiqué lors de la contractualisation, et s'applique au montant de l'indemnisation reconnue en faveur du Passager au titre de la Réclamation, à l'exclusion des montants correspondant à un simple remboursement de sommes déjà payées par le Passager (comme le prix du billet), sauf disposition contractuelle contraire expresse. Le pourcentage exact, la base de calcul applicable et un exemple chiffré seront présentés au Passager avant l'acceptation des présentes Conditions.

Coordonnées bancaires et versement de l'Indemnisation : après la réception effective de l'Indemnisation et dès que le montant correspondant est disponible pour versement, iKlaim demandera au Passager les coordonnées bancaires et, si nécessaire, les documents d'identification requis pour effectuer le paiement de manière sécurisée. Le Passager est responsable de fournir des données complètes, correctes, à jour et dont la titularité est conforme aux règles communiquées par iKlaim.

Tant que le versement ne peut être effectué exclusivement en raison de l'absence, de l'insuffisance, de l'invalidité ou du caractère obsolète de ces données, le paiement restera suspendu jusqu'à régularisation.

Si la régularisation n'intervient pas dans un délai de 180 (cent quatre-vingts) jours à compter de la première demande valable envoyée après réception de l'Indemnisation, iKlaim pourra exiger une nouvelle confirmation des données ainsi que des procédures supplémentaires de vérification d'identité et de prévention de la fraude avant d'effectuer le paiement.

Pendant cette période, les montants nets dus au Passager resteront comptablement identifiés comme une obligation d'iKlaim et seront conservés séparément des ressources destinées aux activités opérationnelles de l'entreprise, dans la mesure permise par les services bancaires utilisés. Aucun intérêt rémunératoire ne sera dû tant que l'impossibilité de paiement résulte exclusivement du manque de collaboration ou de l'absence de données valides du Passager, sans préjudice des droits qui ne peuvent être exclus en vertu de la législation applicable.

L'absence de réponse n'impliquera pas de renonciation automatique à l'Indemnisation ni n'autorisera son incorporation au patrimoine d'iKlaim. Si l'impossibilité de paiement persiste pendant une période prolongée, iKlaim pourra effectuer de nouvelles tentatives de contact et adopter les mesures légalement applicables, y compris, lorsque cela est approprié et proportionné, l'offre formelle de paiement ou la consignation du montant.

La présente clause s'applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Pour les contrats antérieurs, la version des Conditions acceptée par le Passager s'appliquera, sauf nouvelle acceptation valable ou obligation légale contraire.

Le Passager peut se désister des services d'iKlaim à tout moment, par écrit.

Droit de rétractation : conformément à la réglementation européenne et espagnole applicable en matière de protection des consommateurs, le Passager dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Si le Passager demande expressément le début immédiat de la prestation dans ce délai, iKlaim pourra retenir un montant proportionnel au travail effectivement réalisé jusqu'à la date de rétractation.

Passé ce délai, ou pour les désistements non couverts par le droit de rétractation, iKlaim pourra retenir des honoraires proportionnels au travail réalisé, conformément aux dispositions contractuelles.

Pour annuler une Réclamation : info@iklaim.com. Pour la confidentialité : privacy@iklaim.com.

iKlaim n'est pas responsable de : le résultat final de la Réclamation, les retards causés par les compagnies ou les tribunaux, les informations fausses fournies par le Passager, ni les accords conclus directement par le Passager sans en informer iKlaim.

Dans la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité d'iKlaim pour les dommages résultant de la fourniture de ses services est limitée au montant effectivement facturé au Passager au titre des honoraires. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de violation de données personnelles, de détournement de fonds appartenant au Passager, de manquement à une obligation légale impérative, ni dans tout autre cas où une limitation de responsabilité n'est pas admise par la législation applicable.

iKlaim peut mettre à jour ces Conditions pour refléter des changements légaux ou opérationnels. La version en vigueur est toujours disponible sur le site d'iKlaim.

Pour les contrats conclus en Espagne ou dans l'Union Européenne, les règles impératives de protection des consommateurs s'appliquent. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit espagnol et au droit de l'Union Européenne, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.